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Le statut du conjoint collaborateur

Comme nous vous l'avons dit précédemment,  le conjoint exerçant une activité régulière au sein de l'entreprise doit adhérer aux caisses sociales à compter du 1er juillet 2007.

Mais au-delà du risque social, la suppression de l'entraide familiale pose un vrai problème au niveau de la responsabilité civile. En effet alors même que la notion d'entraide familiale permettait de garantir le conjoint participant à l'exploitation, il n'en n'est plus de même dans le nouvel environnement juridique. Dans cette situation, le conjoint va se trouver beaucoup plus exposé qu'auparavant en cas d'accident qu'il causerait à des tiers.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que vous inciter à vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Nous vous recommandons de nous consulter pour tout complément d'information.

Société inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables de la région de Toulouse Midi-Pyrénées et membre de la Compagnie des commissaires aux comptes de Toulouse